Conditions générales de vente Agence Empeieria Communication

AGENCE EMPEIRIA COMMUNICATION

SAS DACC13 au capital social de 5.000 euros

26, rue Grignan

13001 MARSEILLE

RCS Marseille – SIRET : 853 772 648 00012

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

Elles sont applicables à l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « SERVICES ») rendues par la société EMPEIRIA COMMUNICATION (ci-après dénommée « EMPEIRIA COMMUNICATION » ou “l’Agence”).

Le fait de passer commande de SERVICES à EMPEIRIA COMMUNICATION implique l’acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT (ci-après dénommé le « CLIENT »).

Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans l’accord exprès, écrit et préalable de EMPEIRIA COMMUNICATION. Le CLIENT, qui déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CGV, renonce à se prévaloir de tout document qui pourrait leur être contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le fait que EMPEIRIA COMMUNICATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV et/ou d’un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations visées aux CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation par EMPEIRIA COMMUNICATION à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV constituent un élément essentiel de l’offre de contracter de EMPEIRIA COMMUNICATION. EMPEIRIA COMMUNICATION  se réserve le droit de procéder à tout moment à l’adaptation ou la modification des CGV, qui seront applicables aux commandes en cours et qui seront alors portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen au choix de EMPEIRIA COMMUNICATION comme, par exemple, la mise en ligne desdites CGV sur le site Internet de l’Agence. 

ARTICLE 2 – OBJET

EMPEIRIA COMMUNICATION est une agence de conseil en communication globale qui fournit à ses CLIENTS, directement ou indirectement, toutes activités se rapportant à la réalisation de prestations de services suivantes : le marketing et Webmarketing, le conseil en communication, l’activité de création publicitaire, la création de tous supports multimédias (internet, intranet, extranet, wap, solutions mobiles et autres, ainsi que ses dérivés directs et indirects), la mise au point, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et logiciels concernant ces activités. Cette liste est non-exhaustive et pourra être étendue à d’autres SERVICES en lien avec les activités principales de l’agence.

Selon sa mission, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION peut être amenée à agir en tant que mandataire du CLIENT. Elle peut également faire appel à des prestataires externes pour des réalisations ponctuelles spécifiques. EMPEIRIA COMMUNICATION, tout comme le CLIENT, seront amenés à respecter tous les droits d’auteurs, copyrights, droits à l’image etc. et à en faire l’acquisition afin de respecter tout cadre légal. EMPEIRIA COMMUNICATION sera amenée à refacturer au CLIENT certaines de ces prestations externes et percevra une rémunération en contrepartie de sa mission, selon le devis et/ou le contrat qui aura/auront été signé(s).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMPEIRIA COMMUNICATION fournira les SERVICES commandés par le CLIENT. La seule et unique obligation de EMPEIRIA COMMUNICATION, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément, est donc la réalisation des SERVICES qui lui ont été commandés conformément aux conditions générales définies aux présentes.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES 

La prestation à réaliser comprend tout ce qui figure sur le devis de manière explicite. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le CLIENT. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION au frais du CLIENT selon les nécessités de la communication objet de la mission. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 30 kms au départ de Marseille – 13001, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de mission. Ces frais seront facturés au CLIENT, en sus.


Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables 30 jours calendaires à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le CLIENT si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du CLIENT est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le CLIENT valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION.

EMPEIRIA COMMUNICATION pourra, en particulier, refuser de fournir les SERVICES à tout CLIENT dont l’activité et/ou le contenu de la mission et/ou du site Internet qu’il édite serait illicite ou non conforme à l’image de EMPEIRIA COMMUNICATION.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé ou transféré, même à une entité qui fait partie du même groupe, sans l’accord écrit, exprès et préalable de EMPEIRIA COMMUNICATION.

ARTICLE 4 – SERVICES

EMPEIRIA COMMUNICATION devra, en fonction des besoins du CLIENT, réaliser les SERVICES commandés figurant sur le devis accepté expressément par le CLIENT, dans des délais raisonnables qui conviennent aux exigences normales des nécessités de l’entreprise et de l’activité du CLIENT.

Les SERVICES qui peuvent être commandés par le CLIENT, sont ceux qui sont mentionnés dans l’objet des présentes en ARTICLE 2, à savoir notamment :

  • le marketing
  • le webmarketing
  • le conseil en communication
  • la création publicitaire
  • la création de tous supports multimédias : internet, intranet, extranet, wap, solutions mobiles et autres, ainsi que ses dérivés directs et indirect
  • la mise au point, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et logiciels concernant ces activités. 

Cette liste est non-exhaustive et pourra être étendue à d’autres SERVICES en lien avec les activités principales de l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA MISSION

L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le CLIENT, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION.

L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION se réserve le droit de débuter sa mission uniquement si le CLIENT a réglé l’acompte, tel que figurant expressément dans les conditions de facturation et de règlement du devis que le CLIENT a signé. Le CLIENT s’engage à fournir la totalité des documents et informations nécessaires au démarrage de sa mission, ainsi qu’au cours de chaque étape de celle-ci. 

Tout retard dans la réalisation et livraison des SERVICES dû au fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, de validation, de transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. 


L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le CLIENT souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le CLIENT étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION matérialisant les éléments de création peut être présentée au CLIENT, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le CLIENT refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION pourra accepter la demande du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION par le CLIENT engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le CLIENT devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le CLIENT, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le CLIENT. De la même manière, dans ce cas où le CLIENT déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION.

ARTICLE 6 – TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Toute commande sera facturée au tarif général en vigueur à la date de la réception par EMPEIRIA COMMUNICATION de la commande du CLIENT.

Les prix indiqués en euros s’entendent hors taxes, la TVA étant calculée au taux en vigueur. Les tarifs remis au CLIENT peuvent être modifiés à tout moment par EMPEIRIA COMMUNICATION sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Tous les règlements seront effectués intégralement à la date de règlement prévue dans le devis ou le cas échéant à 30 jours date d’émission de la facture, par chèque, virement ou prélèvement automatique, dans les conditions prévues dans le bon de commande ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois ou fraction de mois de retard.

En cas de non observation des conditions de paiement de EMPEIRIA COMMUNICATION, cette dernière se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des SERVICES commandés, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

En cas de paiement échelonné en accordé par EMPEIRIA COMMUNICATION, le non paiement d’une seule des échéances par le CLIENT rendra le solde exigible de plein droit.

Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Si un report de délai de livraison survenait dû au fait du CLIENT, comme mentionné à l’ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA MISSION, le CLIENT reste redevable des des factures émises selon les modalités de facturation prévues dans le devis accepté.

Dans la mesure où les SERVICES ne peuvent pas être terminés du fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, de validation, de transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, EMPEIRIA COMMUNICATION se réserve le droit d’exiger le paiement du solde de la prestation prévue au devis accepté.

ARTICLE 7 – DELAIS DE REALISATION

EMPEIRIA COMMUNICATION s’engage à réaliser les SERVICES dans les délais prévus au bon de commande ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

EMPEIRIA COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable d’un retard ayant pour origine, même partiellement, des causes échappant à son contrôle ou imputables au CLIENT.

Dans le cadre de l’ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE, le client ne peut exiger de EMPEIRIA COMMUNICATION ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION, COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de EMPEIRIA COMMUNICATION toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par EMPEIRIA COMMUNICATION sont réalisées conformément aux présentes conditions générales. Toute commande passée par le client auprès de EMPEIRIA COMMUNICATION implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

Le CLIENT a envers EMPEIRIA COMMUNICATION une obligation générale de collaboration.
Il s’engage à fournir à EMPEIRIA COMMUNICATION toutes les informations, données, éléments, documents ou matériel quelconque, que EMPEIRIA COMMUNICATION estimera nécessaires à la bonne réalisation des SERVICES commandés. Il est expressément convenu entre les parties du caractère obligatoire des informations requises par EMPEIRIA COMMUNICATION.
Le CLIENT s’engage à informer immédiatement EMPEIRIA COMMUNICATION par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment, changement de dénomination sociale, d’adresse, etc);
EMPEIRIA COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou des tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à EMPEIRIA COMMUNICATION une quelconque modification ou si les informations, données, éléments, documents ou matériel remis par le CLIENT s’avèreraient incomplets, erronés ou non conformes.
Le CLIENT s’engage à payer à EMPEIRIA COMMUNICATION à bonne date le prix des SERVICES commandés.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE EMPEIRIA COMMUNICATION

Il est expressément convenu que EMPEIRIA COMMUNICATION est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des SERVICES commandés, dans la mesure où le bon fonctionnement du site internet ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de EMPEIRIA COMMUNICATION, tels que les développements informatiques d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. 

Il est expressément convenu que EMPEIRIA COMMUNICATION est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des SERVICES commandés.

EMPEIRIA COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité des SERVICES dans le strict respect des règles de l’art et des meilleurs standards du marché et à mettre au profit du CLIENT toute l’étendue de son expertise.

EMPEIRIA COMMUNICATION ne peut garantir en aucun cas que les SERVICES ne subiront aucune interruption (maintenance, problème de réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure, etc).

ARTICLE 10 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Le CLIENT déclare et garantit :

  • que les produits et/ou services, les éléments de sa propriété, ainsi que tous les éléments, informations, données, supports remis à EMPEIRIA COMMUNICATION, sont conçus, proposés ou fournis conformément aux législations et réglementations applicables,
  • que les produits et/ou services, les éléments de sa propriété, ainsi que tous les éléments, informations, données, supports remis à EMPEIRIA COMMUNICATION, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs, droits voisins ou droits de marques ou tout autre droit détenu par un tiers.

Le CLIENT garantit EMPEIRIA COMMUNICATION contre tout recours, réclamation, revendication, plainte ou action que pourrait lui intenter un tiers à quelque titre que ce soit relativement à l’exécution des SERVICES, et à tenir indemne EMPEIRIA COMMUNICATION de toute réclamation et/ou condamnation.

En conséquence, le CLIENT s’engage à prendre à sa charge exclusive tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée EMPEIRIA COMMUNICATION du fait de la réalisation des SERVICES commandés, y compris toutes pertes, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’un recours, action, revendication ou plainte de quelque tiers que ce soit.

ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le CLIENT est seul et entièrement responsable du contenu de ses messages de marketing, communication, publicitaires, pages web et/ou de son site Internet, et d’une manière générale, du contenu des informations transmises et diffusées.

En conséquence, EMPEIRIA COMMUNICATION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action, revendication, réclamation, plainte ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et d’une manière générale sur tout support de quelque nature qu’il soit ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) message(s) publicitaires, le(s) page(s)web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit, sans accord exprès de leur auteur ;
  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit.

Par ailleurs, la responsabilité de EMPEIRIA COMMUNICATION ne pourra être recherchée :

  • pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit,
  • et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au(x) message(s) publicitaire(s), page(s) web et/ou au(x) site(s) Internet du CLIENT, et à tout support de quelque nature qu’il soit ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de(s) message(s) publicitaires, de(s) page(s) web et/ou du(es) site(s) Internet du CLIENT, et de tout support de quelque nature qu’il soit et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ces derniers.

EMPEIRIA COMMUNICATION sera responsable à l’égard du CLIENT pour les dommages subis directement par celui-ci du fait de la réalisation des SERVICES commandés. La responsabilité de EMPEIRIA COMMUNICATION est appréciée notamment au regard de l’engagement figurant dans le bon de commande, ou dans tout support écrit valant commande, et sur la base des meilleurs standards du marché. 

Il est convenu que EMPEIRIA COMMUNICATION n’est pas responsable des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés de indirects, tels que pertes d’exploitation, baisse du chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, etc, qui pourraient résulter pour le CLIENT d’une inexécution par EMPEIRIA COMMUNICATION de ses obligations.

La responsabilité de EMPEIRIA COMMUNICATION ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, EMPEIRIA COMMUNICATION ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Il demeure donc à la charge du client de souscrire à une assurance pour se protéger de tout dommage éventuel sur ses données.

L’hébergement des sites Internet conçus par EMPEIRIA COMMUNICATION engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas EMPEIRIA COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de EMPEIRIA COMMUNICATION à raison de l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT pour les SERVICES fournis par EMPEIRIA COMMUNICATION, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12 – BON À TIRER (BÀT)
La validation du BÀT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :
1 -« L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à transmettre à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le CLIENT, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »
2- « La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par EMPEIRIA COMMUNICATION. La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société EMPEIRIA COMMUNICATION, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT déclare et garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit dans le cadre des présentes, et que rien ne s’oppose à l’exécution du présent contrat. 

Le CLIENT concède à EMPEIRIA COMMUNICATION, pour l’exécution des SERVICES, à titre gratuit, un droit d’usage sur sa marque, son adresse URL, son nom, son logo, ses slogans et sur toutes les données communiquées, sur tous supports écrits, visuels, informatiques ou sonores.

ARTICLE 13-bis – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION d’une rémunération à convenir. L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. 

L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION détient des droits. 

Lorsque le client valide le procès verbal de livraison impliquant l’achat de licences sur Adobe Stock, il s’engage à respecter les termes et conditions de Adobe Stock figurant sur leur site internet : https://www.adobe.com/legal/terms.html. 

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de EMPEIRIA COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

Sont réputés de force majeure les événements qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution des obligations des parties dans les délais prévus.

Les obligations contractuelles affectées par l’événement seront suspendues automatiquement pendant la durée effective de l’empêchement.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans les délais les plus brefs.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la relation contractuelle, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.

ARTICLE 15 – DUREE – RESILIATION

La durée des SERVICES commandés est fixée dans le devis accepté ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

En cas de résiliation unilatérale du CLIENT, pour toute cause non imputable exclusivement à EMPEIRIA COMMUNICATION, le CLIENT est tenu au paiement de l’intégralité des SERVICES commandés.

En cas de non respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, le Contrat peut être résilié de plein droit par EMPEIRIA COMMUNICATION après expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Ladite mise en demeure est adressée par EMPEIRIA COMMUNICATION au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle précise les manquements contractuels reprochés. 

En cas de résiliation unilatérale du CLIENT, pour toute cause non imputable exclusivement à PERFEO TERRITOIRE, le CLIENT est tenu au paiement de l’intégralité des SERVICES commandés.

ARTICLE 16 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence EMPEIRIA COMMUNICATION peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations, renseignements, documents et données de quelque nature qu’ils soient, écrits ou oraux, qui leur auront été transmis par l’autre partie ou dont elles pourraient avoir connaissance au cours de la réalisation des SERVICES.

Elles s’interdisent formellement de divulguer ou d’utiliser, ou laisser utiliser par tout membre de leur personnel, en dehors de l’exécution des SERVICES, les renseignements, informations, documents et données obtenus, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’autre partie.

Les parties assureront la protection des renseignements, documents, informations et données, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs préposés.

Les PARTIES resteront liées par cette obligation de confidentialité jusqu’à ce que lesdites informations tombent dans le domaine public.

ARTICLES 18 – RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise EMPEIRIA COMMUNICATION à mentionner son nom, son adresse Internet, ainsi qu’une description objective de la nature des SERVICES rendus, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et CLIENTS, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, documents commerciaux de toute sorte ainsi que pour répondre à des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 19 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

EMPEIRIA COMMUNICATION et le CLIENT s’engagent à ne pas débaucher, directement ou indirectement, un salarié ou collaborateur de l’autre partie affecté à la réalisation des SERVICES, quelle que soit sa qualification, et ce, pendant la durée des relations contractuelles et pendant un an après leur terminaison.

ARTICLE 20 – RGPD :  le Règlement Européen sur la Protection des Données 

EMPEIRIA COMMUNICATION et le CLIENT s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les DONNÉES personnelles collectées sont : nom de l’entreprise, nom et prénom du contact, email, fonction et numéro de téléphone…

Vos DONNÉES sont traitées aux fins suivantes :

· Entrer en contact direct avec vous suite à une demande de la part du CLIENT (demande de rappel, de documentation etc.)

· Personnaliser les communications que nous vous envoyons, sur la base de votre consentement préalable (envoie de newsletter, de factures, de tout élément contractuel qui découle du SERVICE demandé par le CLIENT à EMPEIRIA COMMUNICATION)

. Tenir à jour notre gestion de clientèle, sur la base de BONS DE COMMANDES/ DEVIS expressément signés par le CLIENT. 

En dehors de EMPEIRIA COMMUNICATION, vos DONNÉES sont susceptibles d’être communiquées :

. A notre prestataire d’hébergement, Evolix, dont nous avons besoin pour stocker l’ensemble de vos données, et qui est localisé à Marseille

. A notre prestataire de CRM, SalesForce, dans le cadre de notre gestion de projets uniquement

. A notre prestataire de facturation, BillJobs, dans le cadre de notre procédure de facturation 

. A notre prestataire de gestion comptable, Diacompta, dans le cadre de notre gestion comptable

. A nos prestataires média tels que Google, Facebook, Bing… ou autre fournisseur média dans le cadre de la livraison de SERVICE tel que prévu sur le BON DE COMMANDE, et uniquement tel que cela a été signé expressément par le CLIENT.

Vos DONNÉES personnelles sont conservées dans notre base active au maximum pendant 3 ans à compter de votre dernière activité, c’est-à-dire à compter soit :

· Du dernier contact émanant de votre part avec l’un de nos SERVICES : commercial, technique, administratif et financier etc. par tout moyen (mail, téléphone, courrier etc.) ;
· De l’ouverture d’un lien hypertexte présent dans une newsletter ou un autre email commercial que nous vous envoyons (si vous y avez consenti).
Quelques semaines avant l’expiration de ce délai, nous prendrons contact avec vous afin que vous nous indiquiez si vous souhaitez conserver votre compte. Si ce n’est pas le cas, où à défaut de réponse de votre part, nous clôturerons votre compte et nous supprimerons vos données de notre base active. A ce stade, vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte avec vos anciens identifiants et devrez donc en recréer un nouveau.
La suppression de vos données de notre base active sera suivie d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, et également pour pouvoir gérer les réclamations éventuelles, dans la limite des délais de prescription applicable. Dans le cas où vos données seraient amenées à être archivées ultérieurement, elles seront automatiquement anonymisées de façon irréversible.
En tout état de cause, et conformément au point ci-dessus, vous avez la possibilité à tout moment de demander la suppression de tout ou partie de vos données, de vous opposer à leur traitement ou d’en demander la limitation.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) concernant les données collectées, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Pour l’exercer, adressez-vous au Délégué de la Protection des Données par courrier à l’adresse suivante : EMPEIRIA COMMUNICATION, 26 rue Grignan – 13001 Marseille, ou par email à l’adresse suivante : contact@empeiriacommunication.com
Nous vous répondrons dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par nos services de votre demande.

ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– l’agence EMPEIRIA COMMUNICATION  à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE

EMPEIRIA COMMUNICATION est autorisée, sauf instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction de l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.

ARTICLE 23 – CESSION – TRANSMISSION

EMPEIRIA COMMUNICATION se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations prévus par les CGV.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera, faute d’être résolu à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille et ce, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de parties ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.