Conditions générales de vente Perfeo Territoire

AGENCE PERFEO TERRITOIRE

Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros

26 rue Grignan

13001 MARSEILLE

RCS Marseille 534 768 817

SIRET : 534 768 817 00023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

Elles sont applicables à l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « SERVICES ») rendues par la société PERFEO TERRITOIRE (ci-après dénommée « PERFEO TERRITOIRE » ou “l’Agence”).

Le fait de passer commande à PERFEO TERRITOIRE implique l’acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT (ci-après dénommé le « CLIENT »).

Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans l’accord exprès, écrit et préalable de PERFEO TERRITOIRE. Le CLIENT, qui déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CGV, renonce à se prévaloir de tout document qui pourrait leur être contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le fait que PERFEO TERRITOIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV et/ou d’un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations visées aux CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation par PERFEO TERRITOIRE à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV constituent un élément essentiel de l’offre de contracter de PERFEO TERRITOIRE. PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de procéder à tout moment à l’adaptation ou la modification des CGV, qui seront applicables aux commandes en cours et qui seront alors portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen au choix de PERFEO TERRITOIRE comme, par exemple, la mise en ligne desdites CGV sur le site Internet de l’Agence.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA MISSION

PERFEO TERRITOIRE est une agence de conseil en communication globale qui fournit à ses CLIENTS, directement ou indirectement, toutes activités se rapportant à la réalisation de prestations de services suivantes : le marketing et Webmarketing, le conseil en communication, l’activité de création publicitaire, la création de tous supports multimédias (internet, intranet, extranet, wap, solutions mobiles et autres, ainsi que ses dérivés directs et indirects), la mise au point, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et logiciels concernant ces activités. Cette liste est non-exhaustive et pourra être étendue à d’autres SERVICES en lien avec les activités principales de l’agence.

Selon sa mission, l’agence PERFEO TERRITOIRE peut être amenée à agir en tant que mandataire du CLIENT. Elle peut également faire appel à des prestataires externes pour des réalisations ponctuelles spécifiques. PERFEO TERRITOIRE, tout comme le CLIENT, seront amenés à respecter tous les droits d’auteurs, copyrights, droits à l’image etc. et à en faire l’acquisition afin de respecter tout cadre légal. PERFEO TERRITOIRE sera amenée à refacturer au CLIENT certaines de ces prestations externes et percevra une rémunération en contrepartie de sa mission, selon le devis et/ou le contrat qui aura/auront été signé(s).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PERFEO TERRITOIRE fournira les SERVICES commandés par le CLIENT.

La seule et unique obligation de PERFEO TERRITOIRE, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément, est donc la réalisation des SERVICES qui lui ont été commandés conformément aux conditions générales définies aux présentes.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES

La prestation à réaliser comprend tout ce qui figure sur le devis de manière explicite. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le CLIENT. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence PERFEO TERRITOIRE au frais du CLIENT selon les nécessités de la communication objet de la mission. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence PERFEO TERRITOIRE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 30 kms au départ de Marseille – 13001, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de mission. Ces frais seront facturés au CLIENT, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables 30 jours calendaires à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le CLIENT si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du CLIENT est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le CLIENT valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence PERFEO TERRITOIRE.

PERFEO TERRITOIRE pourra, en particulier, refuser de fournir les SERVICES à tout CLIENT dont l’activité et/ou le contenu de la mission et/ou du site Internet qu’il édite serait illicite ou non conforme à l’image de PERFEO TERRITOIRE.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé ou transféré, même à une entité qui fait partie du même groupe, sans l’accord écrit, exprès et préalable de PERFEO TERRITOIRE.

ARTICLE 4 – SERVICES

PERFEO TERRITOIRE devra, en fonction des besoins du CLIENT, réaliser les SERVICES commandés figurant sur le devis accepté expressément par le CLIENT, dans des délais raisonnables qui conviennent aux exigences normales des nécessités de l’entreprise et de l’activité du CLIENT.

Les SERVICES, qui sont décrits précisément sur le site de PERFEO TERRITOIRE accessible à l’adresse http://www.perfeo.com et qui peuvent être commandés par le CLIENT, sont les suivants :
4.1 Le Référencement

Il s’agit de l’ensemble des opérations techniques permettant de placer le site Internet du CLIENT dans les principaux moteurs ou annuaires de recherche.

PERFEO TERRITOIRE pourra refuser de référencer le site du CLIENT, et ce de façon discrétionnaire.

La sélection des mots clés issus de l’analyse sémantique devra être validée par le CLIENT.

Un test de résultat sera effectué permettant d’apprécier la validité des choix des mots clés opérés par PERFEO TERRITOIRE .

En conséquence, PERFEO TERRITOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le choix des mots clés.

PERFEO TERRITOIRE ne pourra être tenue pour responsable du refus d’un moteur ou annuaire de recherche de référencer le site du CLIENT.

PERFEO TERRITOIRE assurera un suivi des actions de référencement, et notamment inscrira régulièrement le site du client dans des annuaires manuellement pour augmenter la popularité du site.

4.2 L’Affiliation

La mise en place d’un programme d’affiliation consiste à proposer au CLIENT un partenariat avec des sites Internet affiliés susceptibles de promouvoir les produits et/ou services du CLIENT.

PERFEO TERRITOIRE peut refuser toute publicité contraire à ses intérêts matériels ou moraux.

PERFEO TERRITOIRE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du refus d’un affilié.

Les affiliés acceptent, contre rémunération, de placer sur leur propre site Internet un certain contenu appartenant au CLIENT – que celui-ci s’engage à fournir, sous son entière responsabilité, préalablement à PERFEO TERRITOIRE (ci-après les « Liens de Redirection ») – et redirigeant leurs propres visiteurs vers le site Internet du CLIENT.

La rémunération des affiliés est à la seule charge du CLIENT et sera calculée sur la base :

– Du nombre de connections générées par les Liens de Redirection

– Du nombre de contacts générés par les Liens de Redirection

– Du nombre de ventes générées par les Liens de Redirection

Ce nombre étant calculé par PERFEO TERRITOIRE. Le CLIENT reconnaît la force probante de tout document ou procédé – notamment électronique – fourni par PERFEO TERRITOIRE pour le calcul de sa rémunération.

Lorsque l’Ordre de Publicité signé par le CLIENT prévoit une rémunération « au formulaire » ou « à la vente », le CLIENT est autorisé à considérer comme non valide une opération (remplissage d’un formulaire, achat d’un produit ou d’un service).

Le CLIENT fera connaître à PERFEO TERRITOIRE et par tous moyens à sa convenance, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées et, sur demande de PERFEO TERRITOIRE, les motifs des annulations. Le nombre d’opérations annulées ne pourra excéder 10% du nombre total d’opérations enregistrées.

En raison du caractère purement informatique des prestations de PERFEO TERRITOIRE, les Parties reconnaissent que le CLIENT ne pourra exiger de PERFEO TERRITOIRE qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du(des) PROGRAMME(S) D’AFFILIATION enregistré(s) sur la PLATE-FORME, jusqu’à preuve contraire à la charge du CLIENT.

4.3 La Publicité on line

PERFEO TERRITOIRE s’engage à trouver des supports publicitaires susceptibles de diffuser, par l’intermédiaire de bannières placées sur les sites, les créations et les messages publicitaires validés par le CLIENT sont sous l’entière responsabilité de ce dernier.

4.4 Les Liens sponsorisés

Il s’agit des liens permettant d’afficher le site Internet du CLIENT en tête des résultats des outils de recherche dans des emplacements réservés à cet effet (en haut de page ou sur la droite de l’écran). Les messages sont soumis à la validation des supports publicitaires. Le CLIENT doit avertir PERFEO TERRITOIRE si les textes et ou mots clés ne lui conviennent pas lors de leur apparition en liens sponsorisés sur les supports

4.5 L’E-mailing

Il s’agit d’un outil permettant de délivrer un message du CLIENT, validé par ce dernier sous son entière responsabilité, sur une adresse e-mail issue d’un fichier de prospects (fichier loué par PERFEO TERRITOIRE et mis à disposition du CLIENT ou propriété du CLIENT).

Le CLIENT, en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, déclare et garantit que l’utilisation de tout fichier dont il serait propriétaire est en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier celles résultant de la loi précitée. Le CLIENT est, en revanche, informé de ce que, concernant tout fichier fourni par PERFEO TERRITOIRE dans le cadre des présentes, ce dernier ne consent aucune autre garantie que celle donnée par le fournisseur dudit fichier.

PERFEO TERRITOIRE ne garantit pas le nombre d’e-mails effectivement reçus et/ou lus par leurs destinataires.

4.6 Social Media

PERFEO TERRITOIRE propose à ses clients de développer l’engagement du public via les plateformes de réseaux sociaux, telles que Facebook, Instagram, LinkedIn etc.

Le traffic manager de PERFEO TERRITOIRE et le responsable content s’engagent à construire ensemble les publications.

Un ligne éditoriale, un planning de publication, seront établis en amont des publications par PERFEO TERRITOIRE. La validation par le CLIENT du planning de publications social media proposé par PERFEO TERRITOIRE engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus visuels et textuels fournis. Suite à la validation du CLIENT, l’agence PERFEO TERRITOIRE décline toute responsabilité concernant les éléments validés par le CLIENT. Un accord écrit par email, tient lieu de validation finale.

Le CLIENT, représenté par le signataire de chaque commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de PERFEO TERRITOIRE, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

PERFEO TERRITOIRE est soumis aux CGV particulières de chaque plateforme et s’engage à les respecter.

4.7 Sites internet et applications web : Voir l’ARTICLE 5 – SITES INTERNET ET APPLICATIONS WEB

Cette liste est non-exhaustive et pourra être étendue à d’autres SERVICES en lien avec les activités principales de l’agence PERFEO TERRITOIRE.

ARTICLE 5 – SITES INTERNET ET APPLICATIONS WEB

5.1 Généralités
PERFEO TERRITOIRE fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
– Formations dans le domaine de l’Internet.
5.2 : Création de Sites Web
PERFEO TERRITOIRE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
PERFEO TERRITOIRE ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, PERFEO TERRITOIRE, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
5.3 : Responsabilité liée à la prestation
La responsabilité de PERFEO TERRITOIRE est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
PERFEO TERRITOIRE ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
PERFEO TERRITOIRE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
PERFEO TERRITOIRE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou PERFEO TERRITOIRE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
Pour toute commande de création et d’hébergement, PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.4 : Obligations du client
5.4.1 Dans le cas où le client fournit à PERFEO TERRITOIRE les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de PERFEO TERRITOIRE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.4.2 Dans le cas où PERFEO TERRITOIRE assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.4.3 s’applique également.

5.4.3 L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, PERFEO TERRITOIRE ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4.4 PERFEO TERRITOIRE ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
5.4.5. Le client sait que PERFEO TERRITOIRE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
5.5 : Prix des services, facturation, règlement
5.5.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande, 30% à la validation des créations et 30% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 12 FORCE MAJEURE.
5.5.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
5.6. : Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
5.7. : Hébergement et gestion du site
Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
5.7.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais PERFEO TERRITOIRE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

5.7.2. En aucun cas, PERFEO TERRITOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
5.7.3. PERFEO TERRITOIRE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
5.7.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, PERFEO TERRITOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.7.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. PERFEO TERRITOIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
5.6. : Nom de domaine
5.6.1. PERFEO TERRITOIRE offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
5.6.2. PERFEO TERRITOIRE s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
5.6.3. PERFEO TERRITOIRE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
5.6.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
5.6.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
5.6.6. Il appartient au client de fournir à PERFEO TERRITOIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr
5.6.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
5.6.8. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par PERFEO TERRITOIRE du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
5.6.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
5.6.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, PERFEO TERRITOIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
5.6.11. Le client s’engage à garantir PERFEO TERRITOIRE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

5.6.12. Tous les autres articles des présentes CGV s’appliquent également au SERVICE Site Internet

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA MISSION

L’agence PERFEO TERRITOIRE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le CLIENT, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence PERFEO TERRITOIRE reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à l’agence PERFEO TERRITOIRE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence PERFEO TERRITOIRE.

L’agence PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de débuter sa mission uniquement si le CLIENT a réglé l’acompte, tel que figurant expressément dans les conditions de facturation et de règlement du devis que le CLIENT a signé. Le CLIENT s’engage à fournir la totalité des documents et informations nécessaires au démarrage de sa mission, ainsi qu’au cours de chaque étape de celle-ci.

Tout retard dans la réalisation et livraison des SERVICES dû au fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, de validation, de transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence PERFEO TERRITOIRE d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le CLIENT souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence PERFEO TERRITOIRE décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le CLIENT étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence PERFEO TERRITOIRE matérialisant les éléments de création peut être présentée au CLIENT, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le CLIENT refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence PERFEO TERRITOIRE pourra accepter la demande du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence PERFEO TERRITOIRE compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence PERFEO TERRITOIRE par le CLIENT engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le CLIENT devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le CLIENT, l’agence PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le CLIENT. De la même manière, dans ce cas où le CLIENT déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due à l’agence PERFEO TERRITOIRE.

ARTICLE 7 – TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Toute commande sera facturée au tarif général en vigueur à la date de la réception par PERFEO TERRITOIRE de la commande du CLIENT.

Les prix indiqués en euros s’entendent hors taxes, la TVA étant calculée au taux en vigueur. Les tarifs remis au CLIENT peuvent être modifiés à tout moment par PERFEO TERRITOIRE sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Tous les règlements seront effectués intégralement à la date de règlement prévue dans le devis ou le cas échéant à 30 jours date d’émission de la facture, par chèque, virement ou prélèvement automatique, dans les conditions prévues dans le bon de commande ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois ou fraction de mois de retard.

En cas de non observation des conditions de paiement de PERFEO TERRITOIRE, cette dernière se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des SERVICES commandés, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

En cas de paiement échelonné et accordé par PERFEO TERRITOIRE, le non paiement d’une seule des échéances par le CLIENT rendra le solde exigible de plein droit.

Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Si un report de délai de livraison survenait dû au fait du CLIENT, comme mentionné à l’ARTICLE 6 RÉALISATION DE LA MISSION, le CLIENT reste redevable des des factures émises selon les modalités de facturation prévues dans le devis accepté.

Dans la mesure où les SERVICES ne peuvent pas être terminés du fait du CLIENT notamment suite à un manque de collaboration, de validation, de transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit d’exiger le paiement du solde de la prestation prévue au devis accepté.

ARTICLE 8 – DELAIS DE REALISATION

PERFEO TERRITOIRE s’engage à réaliser les SERVICES dans les délais prévus au bon de commande ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

PERFEO TERRITOIRE ne pourra être tenue responsable d’un retard ayant pour origine, même partiellement, des causes échappant à son contrôle ou imputables au CLIENT.

Dans le cadre de l’ARTICLE 15 FORCE MAJEURE, le client ne peut exiger de PERFEO TERRITOIRE ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION, COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de PERFEO TERRITOIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par PERFEO TERRITOIRE sont réalisées conformément aux présentes conditions générale. Toute commande passée par le client auprès de PERFEO TERRITOIRE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
Le CLIENT a envers PERFEO TERRITOIRE une obligation générale de collaboration.
Il s’engage à fournir à PERFEO TERRITOIRE toutes les informations, données, éléments, documents ou matériel quelconque, que PERFEO TERRITOIRE estimera nécessaires à la bonne réalisation des SERVICES commandés. Il est expressément convenu entre les parties du caractère obligatoire des informations requises par PERFEO TERRITOIRE.
Le CLIENT s’engage à informer immédiatement PERFEO TERRITOIRE par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment, changement de dénomination sociale, d’adresse, etc);
PERFEO TERRITOIRE ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou des tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à PERFEO TERRITOIRE une quelconque modification ou si les informations, données, éléments, documents ou matériel remis par le CLIENT s’avèreraient incomplets, erronés ou non conformes.
Le CLIENT s’engage à payer à PERFEO TERRITOIRE à bonne date le prix des SERVICES commandés.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE PERFEO TERRITOIRE

Il est expressément convenu que PERFEO TERRITOIRE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des SERVICES commandés, dans la mesure où le bon fonctionnement du site internet ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de PERFEO TERRITOIRE, tels que les développements informatiques d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur.

PERFEO TERRITOIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité des SERVICES dans le strict respect des règles de l’art et des meilleurs standards du marché et à mettre au profit du CLIENT toute l’étendue de son expertise.

PERFEO TERRITOIRE ne peut garantir en aucun cas que les SERVICES ne subiront aucune interruption (maintenance, problème de réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure, etc).

ARTICLE 11 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Le CLIENT déclare et garantit :

que les produits et/ou services, les éléments de sa propriété, ainsi que tous les éléments, informations, données, supports remis à PERFEO TERRITOIRE, sont conçus, proposés ou fournis conformément aux législations et réglementations applicables,
que les produits et/ou services, les éléments de sa propriété, ainsi que tous les éléments, informations, données, supports remis à PERFEO TERRITOIRE, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs, droits voisins ou droits de marques ou tout autre droit détenu par un tiers.

Le CLIENT garantit PERFEO TERRITOIRE contre tout recours, réclamation, revendication, plainte ou action que pourrait lui intenter un tiers à quelque titre que ce soit relativement à l’exécution des SERVICES, et à tenir indemne PERFEO TERRITOIRE de toute réclamation et/ou condamnation.

En conséquence, le CLIENT s’engage à prendre à sa charge exclusive tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée PERFEO TERRITOIRE du fait de la réalisation des SERVICES commandés, y compris toutes pertes, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’un recours, action, revendication ou plainte de quelque tiers que ce soit.

ARTICLE 12 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le CLIENT est seul et entièrement responsable du contenu de ses messages de marketing, communication, publicitaires, pages web et/ou de son site Internet, et d’une manière générale, du contenu des informations transmises et diffusées.

En conséquence, PERFEO TERRITOIRE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action, revendication, réclamation, plainte ou recours de tiers, notamment du fait :

d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et d’une manière générale sur tout support de quelque nature qu’il soit ;
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) message(s) publicitaires, le(s) page(s)web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit, sans accord exprès de leur auteur ;
pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit.

Par ailleurs, la responsabilité de PERFEO TERRITOIRE ne pourra être recherchée :

pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et sur tout support de quelque nature qu’il soit,
et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au(x) message(s) publicitaire(s), page(s) web et/ou au(x) site(s) Internet du CLIENT, et à tout support de quelque nature qu’il soit ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de(s) message(s) publicitaires, de(s) page(s) web et/ou du(es) site(s) Internet du CLIENT, et de tout support de quelque nature qu’il soit et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ces derniers.

PERFEO TERRITOIRE sera responsable à l’égard du CLIENT pour les dommages subis directement par celui-ci du fait de la réalisation des SERVICES commandés. La responsabilité de PERFEO TERRITOIRE est appréciée notamment au regard de l’engagement figurant dans le bon de commande, ou dans tout support écrit valant commande, et sur la base des meilleurs standards du marché.

Il est convenu que PERFEO TERRITOIRE n’est pas responsable des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés de indirects, tels que pertes d’exploitation, baisse du chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, etc, qui pourraient résulter pour le CLIENT d’une inexécution par PERFEO TERRITOIRE de ses obligations.

La responsabilité de PERFEO TERRITOIRE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, PERFEO TERRITOIRE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Il demeure donc à la charge du client de souscrire à une assurance pour se protéger de tout dommage éventuel sur ses données.

L’hébergement des sites Internet conçus par PERFEO TERRITOIRE engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas PERFEO TERRITOIRE ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de PERFEO TERRITOIRE à raison de l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT pour les SERVICES fournis par PERFEO TERRITOIRE, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 13 – BON À TIRER (BÀT)
La validation du BÀT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence PERFEO TERRITOIRE déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :
1 -« L’agence PERFEO TERRITOIRE décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à transmettre à l’agence PERFEO TERRITOIRE ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le CLIENT, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence PERFEO TERRITOIRE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »
2- « La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par PERFEO TERRITOIRE. La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société PERFEO TERRITOIRE, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT déclare et garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit dans le cadre des présentes, et que rien ne s’oppose à l’exécution du présent contrat.

Le CLIENT concède à PERFEO TERRITOIRE, pour l’exécution des SERVICES, à titre gratuit, un droit d’usage sur sa marque, son adresse URL, son nom, son logo, ses slogans et sur toutes les données communiquées, sur tous supports écrits, visuels, informatiques ou sonores.

ARTICLE 14-bis – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
L’agence PERFEO TERRITOIRE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence PERFEO TERRITOIRE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence PERFEO TERRITOIRE tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence PERFEO TERRITOIRE. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence PERFEO TERRITOIRE d’une rémunération à convenir. L’agence PERFEO TERRITOIRE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

L’agence PERFEO TERRITOIRE fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence PERFEO TERRITOIRE indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence PERFEO TERRITOIRE détient des droits.

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence PERFEO TERRITOIRE en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence PERFEO TERRITOIRE.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de PERFEO TERRITOIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

Sont réputés de force majeure les événements qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution des obligations des parties dans les délais prévus.

Les obligations contractuelles affectées par l’événement seront suspendues automatiquement pendant la durée effective de l’empêchement.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit dans les délais les plus brefs.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la relation contractuelle, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.

ARTICLE 16 – DUREE – RESILIATION

La durée des SERVICES commandés est fixée dans le devis accepté ou dans tout support écrit faisant état d’une commande.

En cas de non respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, le Contrat peut être résilié de plein droit par PERFEO TERRITOIRE après expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Ladite mise en demeure est adressée par PERFEO TERRITOIRE au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle précise les manquements contractuels reprochés.

En cas de résiliation unilatérale du CLIENT, pour toute cause non imputable exclusivement à PERFEO TERRITOIRE, le CLIENT est tenu au paiement de l’intégralité des SERVICES commandés.

ARTICLE 17 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence PERFEO TERRITOIRE conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence PERFEO TERRITOIRE peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence PERFEO TERRITOIRE à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations, renseignements, documents et données de quelque nature qu’ils soient, écrits ou oraux, qui leur auront été transmis par l’autre partie ou dont elles pourraient avoir connaissance au cours de la réalisation des SERVICES.

Elles s’interdisent formellement de divulguer ou d’utiliser, ou laisser utiliser par tout membre de leur personnel, en dehors de l’exécution des SERVICES, les renseignements, informations, documents et données obtenus, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’autre partie.

Les parties assureront la protection des renseignements, documents, informations et données, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs préposés.

Les PARTIES resteront liées par cette obligation de confidentialité jusqu’à ce que lesdites informations tombent dans le domaine public.

ARTICLES 19 – RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise PERFEO TERRITOIRE à mentionner son nom, son adresse Internet, ainsi qu’une description objective de la nature des SERVICES rendus, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et CLIENTS, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, documents commerciaux de toute sorte ainsi que pour répondre à des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 20 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

PERFEO TERRITOIRE et le CLIENT s’engagent à ne pas débaucher, directement ou indirectement, un salarié ou collaborateur de l’autre partie affecté à la réalisation des SERVICES, quelle que soit sa qualification, et ce, pendant la durée des relations contractuelles et pendant un an après leur terminaison.

ARTICLE 21 – RGPD : le Règlement Européen sur la Protection des Données

PERFEO TERRITOIRE et le CLIENT s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les DONNÉES personnelles collectées sont : nom de l’entreprise, nom et prénom du contact, email, fonction et numéro de téléphone…

Vos DONNÉES sont traitées aux fins suivantes :

· Entrer en contact direct avec vous suite à une demande de la part du CLIENT (demande de rappel, de documentation etc.)

· Personnaliser les communications que nous vous envoyons, sur la base de votre consentement préalable (envoie de newsletter, de factures, de tout élément contractuel qui découle du SERVICE demandé par le CLIENT à PERFEO TERRITOIRE)

. Tenir à jour notre gestion de clientèle, sur la base de BONS DE COMMANDES/ DEVIS expressément signés par le CLIENT.

En dehors de PERFEO TERRITOIRE, vos DONNÉES sont susceptibles d’être communiquées :

. A notre prestataire d’hébergement, Evolix, dont nous avons besoin pour stocker l’ensemble de vos données, et qui est localisé à Marseille

. A notre prestataire de CRM, SalesForce, dans le cadre de notre gestion de projets uniquement

. A notre prestataire de facturation, BillJobs, dans le cadre de notre procédure de facturation

. A notre prestataire de gestion comptable, Diacompta, dans le cadre de notre gestion comptable

. A nos prestataires média tels que Google, Facebook, Bing… ou autre fournisseur média dans le cadre de la livraison de SERVICE tel que prévu sur le BON DE COMMANDE, et uniquement tel que cela a été signé expressément par le CLIENT.

Vos DONNÉES personnelles sont conservées dans notre base active au maximum pendant 3 ans à compter de votre dernière activité, c’est-à-dire à compter soit :

· Du dernier contact émanant de votre part avec l’un de nos SERVICES : commercial, technique, administratif et financier etc. par tout moyen (mail, téléphone, courrier etc.) ;
· De l’ouverture d’un lien hypertexte présent dans une newsletter ou un autre email commercial que nous vous envoyons (si vous y avez consenti).
Quelques semaines avant l’expiration de ce délai, nous prendrons contact avec vous afin que vous nous indiquiez si vous souhaitez conserver votre compte. Si ce n’est pas le cas, où à défaut de réponse de votre part, nous clôturerons votre compte et nous supprimerons vos données de notre base active. A ce stade, vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte avec vos anciens identifiants et devrez donc en recréer un nouveau.
La suppression de vos données de notre base active sera suivie d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, et également pour pouvoir gérer les réclamations éventuelles, dans la limite des délais de prescription applicable. Dans le cas où vos données seraient amenées à être archivées ultérieurement, elles seront automatiquement anonymisées de façon irréversible.
En tout état de cause, et conformément au point ci-dessus, vous avez la possibilité à tout moment de demander la suppression de tout ou partie de vos données, de vous opposer à leur traitement ou d’en demander la limitation.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) concernant les données collectées, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Pour l’exercer, adressez-vous au Délégué de la Protection des Données par courrier à l’adresse suivante : PERFEO TERRITOIRE, 26 rue Grignan – 13001 Marseille, ou par email à l’adresse suivante : info@perfeo.com
Nous vous répondrons dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par nos services de votre demande.

ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– l’agence PERFEO TERRITOIRE à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE

PERFEO TERRITOIRE est autorisée, sauf instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction de l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.

ARTICLE 24 – CESSION – TRANSMISSION

PERFEO TERRITOIRE se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations prévus par les CGV.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera, faute d’être résolu à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille et ce, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de parties ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.